I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
844.1R1. (Abrogé).
a. 844.1R1; D. 1981-80, a. 844.1R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 844.1R1; D. 35-96, a. 86; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 41.
844.1R1. Pour l’application de l’article 844.1 de la Loi, les montants prescrits qu’un assureur est réputé avoir déduits dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1976 ou 1977 désignent les montants respectivement déterminés à ce titre à l’égard de l’assureur au même moment et pour les mêmes fins en vertu de l’un des paragraphes 4.1 et 4.2, selon le cas, de l’article 138 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 844.1R1; D. 1981-80, a. 844.1R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 844.1R1; D. 35-96, a. 86; D. 134-2009, a. 1.